Article 1635 sexies

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 1635 sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 18 août 1993 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi 90-568 1990-07-02 art. 21 I 1° 2° 3° à 6° 7° JORF 8 juillet 1993 article incorporé au code le 18 août 1993; Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 44 A V 2, 3 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 15 (P) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-477 2000-06-02
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 29 I 2 Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 53 III 2° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 123 (V) JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 60 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction du 1er mars 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 4
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M); LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 191 (V)
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 47 (V)

Décrets liés (14)

• Décret n° 2011-2069 du 30 décembre 2011 portant fixation pour l'année 2011 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (en vigueur)
• Décret n° 2012-1480 du 27 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (en vigueur)
• Décret n° 2013-1288 du 27 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (en vigueur)
• Décret n° 2014-1552 du 19 décembre 2014 portant fixation pour l'année 2014 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (en vigueur)
• Décret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l'année 2016 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (en vigueur)
• Décret n° 2017-1817 du 29 décembre 2017 portant fixation pour l'année 2017 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (en vigueur)
• Décret n° 2018-1261 du 26 décembre 2018 portant fixation pour l'année 2018 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (en vigueur)
• Décret n° 2019-1542 du 30 décembre 2019 portant fixation pour l'année 2019 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (en vigueur)
• Décret n° 2020-1829 du 31 décembre 2020 portant fixation pour l'année 2020 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (en vigueur)
• Décret n° 2021-1786 du 23 décembre 2021 portant fixation pour l'année 2021 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (en vigueur)
• Décret n° 2022-1699 du 28 décembre 2022 portant fixation pour l'année 2022 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (en vigueur)
• Décret n° 2024-75 du 2 février 2024 portant fixation pour l'année 2023 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (en vigueur)
• Décret n° 2025-837 du 21 août 2025 portant fixation pour l'année 2024 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (en vigueur)
• Décret n° 2025-1281 du 22 décembre 2025 portant fixation pour l'année 2025 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (VD)
• Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD)
• Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 29 (V)
• Décret n°2011-2069 du 30 décembre 2011 (V)
• Décret n°2012-1480 du 27 décembre 2012 (V)
• Décret n°2013-1288 du 27 décembre 2013 (V)
• DÉCRET n°2014-1552 du 19 décembre 2014 (V)
• Décret n°2016-1810 du 21 décembre 2016 (V)
• Décret n°2017-1817 du 29 décembre 2017 (V)
• Décret n°2018-1261 du 26 décembre 2018 (V)
• Décret n°2019-1542 du 30 décembre 2019 (V)
• Décret n°2020-1829 du 31 décembre 2020 (V)
• Décret n°2021-1786 du 23 décembre 2021 (V)
• Décret n°2022-1699 du 28 décembre 2022 (V)
• Décret n°2024-75 du 2 février 2024 (V)
• Décret n°2025-837 du 21 août 2025 (V)
• Décret n°2025-1281 du 22 décembre 2025 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A quinquies (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1640 C (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I-0 bis (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 quindecies (V)