Code général des impôts · Article

Article 1635-0 quinquies

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article 1635-0 quinquies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 121
Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)
Rédaction du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (M); Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V); LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 71 (VD)
Rédaction du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 49 (V)
Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 143

Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (en vigueur)