Code général des impôts · Article
Article 1636 A
Article périmé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er septembre 1982.
Carte de l'article 1636 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.