Code général des impôts · Article

Article 1636 B decies

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 1636 B decies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (23)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 39 (V)
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1407 ter (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies C (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B sexies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1638 quater (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1638-0 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 C (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 H (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1656 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1656 bis (V)
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