Code général des impôts · Article

Article 1638-0 bis

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 1638-0 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - art. 21 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1411 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 C (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 H (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).