Code général des impôts · Article

Article 1640 B

Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.

Carte de l'article 1640 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 - art. 11 (VD)
  • LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (M)
  • LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 177
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B octies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 C (V)
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