Code général des impôts · Article

Article 1640 C

Article en vigueur depuis le 3 juin 2023.

Carte de l'article 1640 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 42 (VD)
  • LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
  • LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B octies (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1638 quater (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1638-0 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 D (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1647-0 B septies (Ab)
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