Code général des impôts · Article

Article 1647

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 1647 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (53)

Arrêtés liés (5)

  • Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (en vigueur)
  • Arrêté du 26 août 1998 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (abrogé)
  • Arrêté du 23 juillet 1996 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (abrogé)
  • Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale (abrogé)
  • Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux (abrogé)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes (en vigueur)
  • Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

  • Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M)
  • LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 5 (V)
  • Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 10 (V)
  • LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 41 (M)
  • Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1 (V)
  • Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 8 (Ab)
  • Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 14
  • Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 8 (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 81 (V)
  • Code de l'environnement - art. L322-15 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (MMN)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R3334-23 (T)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R3335-1 (T)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R3335-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R3335-4 (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1647-00 A (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 terdecies (P)
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