Code général des impôts · Article

Article 1647 B sexies

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 1647 B sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (39)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité. (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 fixant le plafond du coût d'approvisionnement des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

  • Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD)
  • Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 67 (VT)
  • Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 85 (V)
  • Arrêté du 25 octobre 2006 - art. 1 (V)
  • Décret n°2013-426 du 24 mai 2013 (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 62 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 40 A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1647 E (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1647-0 B septies (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1648 A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1929 quater (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HW (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 376 octies (VT)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 octodecies (P)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 septdecies (P)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382-0 C sexies (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. R*190-1 (V)
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