Code général des impôts · Article

Article 1647 C

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2010.

Carte de l'article 1647 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code général des impôts, CGI. - art. 1466 E (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C sexies (Ab)
  • Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 85 (V)
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