Article 1647 C quinquies B

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2024. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 1647 C quinquies B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD); LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2011-1232 du 3 octobre 2011 - art. 2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies C (VT)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 terdecies (P)
• Livre des procédures fiscales - art. R*190-1 (V)