Code général des impôts · Article

Article 1647 C sexies

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010.

Carte de l'article 1647 C sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er janvier 2005 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2004
Rédaction du 29 décembre 2007 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)
Rédaction du 3 avril 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 22 (V)

Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 14 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts (en vigueur)