Code général des impôts · Article

Article 1647 D

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 1647 D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (31)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 46 (V)
  • Arrêté du 2 janvier 2013 (V)
  • LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 76 (V)
  • LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 56 (V)
  • LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 64 (VD)
  • LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1469 A quater (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1647 E (Ab)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G quinquies (V)
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