Article 1647 E

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010.

Carte de l'article 1647 E du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 12 mai 1996 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi - art. 17 () JORF 31 décembre 1995; Décret 96-556 1996-06-21
• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 28 () JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 44 A VIII Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er novembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 1er novembre 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 68
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 60 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2008-591 du 23 juin 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 2 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344-0 B (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 40 A (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 septies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies B (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quinquies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I-0 bis (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L169 A (V)