Code général des impôts · Article

Article 1648 AC

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 1648 AC du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Loi n°2004-172 du 23 février 2004 - art. 5 (VT)
  • Code des transports - art. L6323-4 (VD)
  • Code des transports - art. L6363-5 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1648 A (V)
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