Code général des impôts · Article

Article 1648 B

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.

Carte de l'article 1648 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (23)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
  • Loi - art. 44 (V)
  • Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 53 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (V)
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