Code général des impôts · Article

Article 1648 B bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.

Carte de l'article 1648 B bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V)
  • Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 - art. 95 (V)
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