Code général des impôts · Article
Article 1648 D
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2011.
Carte de l'article 1648 D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 29 juin 1982 au 1er janvier 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 19 (V) JORF 29 JUIN 1982; Décret 82-881 1982-10-15
- Rédaction du 1er janvier 1989 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi 88-1149 1988-12-23 art. 31 II, III Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989; Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 31 (V) JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
- Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
- Rédaction du 12 mai 1996 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21
- Rédaction du 31 mars 1999 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 44 A IX JORF 30 décembre 1998
- Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 53 III 3° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1640 C (V)