Code général des impôts · Article

Article 1648 D

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2011.

Carte de l'article 1648 D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 C (V)
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