Article 1649 A

Article en vigueur depuis le 7 mai 2022.

Carte de l'article 1649 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 janvier 1980 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 75 (V) JORF 19 JANVIER 1980; Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 15 juin 1990 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 90-798 1990-09-10
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°90-798 du 10 septembre 1990; LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 7 (V)
• Rédaction du 14 février 2020 au 7 mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°90-798 du 10 septembre 1990; Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 13
• Rédaction depuis le 7 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-798 du 10 septembre 1990; Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. (en vigueur, modifié par 13 textes)
• Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (en vigueur)
• Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière (en vigueur)
• Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions autorisés à accéder à certaines bases de données fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (51)

• Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V)
• LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 103 (VD)
• LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD)
• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (VD)
• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 2
• Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 3
• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 92 (V)
• Arrêté du 24 avril 2020 - art. 2 (VD)
• Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 3
• Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1
• Arrêté du 4 octobre 2024 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164
• Décret n°2025-602 du 30 juin 2025 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-160 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R49-42 (V)
• Code des douanes - art. L421-14 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 H (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A bis (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1758 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1759 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 A (V)
• Code monétaire et financier - art. L131-85 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L152-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R711-12 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L10-0 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L116 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L119 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L134 D (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 I (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 M (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 T (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 U (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 ZC (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 ZG (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 ZJ (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 ZK (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 ZS (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L151 B (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L151 C (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L158 B (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L181-0 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L23 C (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L81 B (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R135 ZC-1