Article 1649 AA

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 1649 AA du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi - art. 37 () JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 16 mars 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 14 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 10 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-184 du 18 février 2021 modifiant l'article 344 C de l'annexe III au code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
• LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 103 (VD)
• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (VD)
• Décret n°2021-184 du 18 février 2021 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1758 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1766 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 C (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L10-0 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L23 C (V)