Code général des impôts · Article

Article 1649 AE

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 1649 AE du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2020-270 du 17 mars 2020 (V)
  • Décret n°2020-270 du 17 mars 2020 - art. 1
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1649-AG (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1729 C ter (VD)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G octies A (VD)
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