Code général des impôts · Article
Article 1649 AE
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
Carte de l'article 1649 AE du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er juillet 2020 au 1er août 2020 (modifiée)
- Rédaction du 1er août 2020 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 53
- Rédaction du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 120
- Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 54 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°2020-270 du 17 mars 2020 (V)
- Décret n°2020-270 du 17 mars 2020 - art. 1
- Code général des impôts, CGI. - art. 1649-AG (VD)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1729 C ter (VD)
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G octies A (VD)