Article 1649 nonies A

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

Carte de l'article 1649 nonies A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 159

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HJ (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HR (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HY (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies A (VD)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB sexies (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)