Article 1649 quater A

Article en vigueur depuis le 12 juin 2021.

Carte de l'article 1649 quater A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 juillet 1986 (périmé) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 15 juin 1990 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989; Décret 90-798 1990-09-10
• Rédaction du 24 juin 1991 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996; Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 7 () JORF 7 avril 1998
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction du 31 mars 2002 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 3 avril 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 3 juin 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 51
• Rédaction du 3 juin 2021 au 12 juin 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 13 (V)
• Rédaction depuis le 12 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 30 janvier 2025 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA 2 » (abrogé)
• Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes (abrogé)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 7 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 4 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
• Code des douanes - art. L222-7 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1731 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1758 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1759 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I bis (P)