Article 1649 quater C

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 16 février 2025.

Carte de l'article 1649 quater C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 27 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 8 () JORF 3 août 2005; Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 16 février 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale (abrogé)
• Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 sexies (VD)
• LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 6 (V)
• Arrêté du 25 novembre 2010 - art. (Ab)
• Arrêté du 22 novembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2021-1303 du 7 octobre 2021 - art. 1
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 octies (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater D (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater K (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater K ter (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater L (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 A (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 A bis (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 E (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 I (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z quater (V)