Article 1649 quater E

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 16 février 2025.

Carte de l'article 1649 quater E du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1979 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 129 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 16 février 2025 (abrogé) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37; LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2030 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (M)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale (abrogé)
• Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 25 novembre 2010 (Ab)
• Arrêté du 25 novembre 2010 - art. (Ab)
• Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1
• Arrêté du 22 novembre 2016 - art. (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 B (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 C (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 E (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 EA (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis F (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L169 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L176 (VD)