Article 1649 quater L

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 16 février 2025.

Carte de l'article 1649 quater L du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 28
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 16 février 2025 (abrogé) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale (abrogé)
• Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2008 portant agrément des titres Ier, II, III et IV du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Arrêté du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)

Décrets liés (6)

• Décret n°86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés (abrogé)
• Décret n°2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. (abrogé)
• Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)
• Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 sexies (VD)
• Décret n°86-211 du 14 février 1986 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2005-453 du 10 mai 2005 - art. 5 bis (Ab)
• Décret n°2010-297 du 19 mars 2010 - art. 5 (V)
• Arrêté du 7 avril 2010 (Ab)
• Arrêté du 7 avril 2010 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 110 (V)
• Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 171 (VD)
• Arrêté du 3 mai 2012 - art. 224 (Ab)
• Arrêté du 3 mai 2012 - art. 401 (Ab)
• Arrêté du 3 mai 2012 - art. 404 (Ab)
• Arrêté du 3 mai 2012 - art. 420 (Ab)
• Arrêté du 3 mai 2012 - art. 421 (Ab)
• Arrêté du 3 mai 2012 - art. 436 (Ab)
• Arrêté du 3 mai 2012 - art. 440 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 (V)
• Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1
• Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater M (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis A (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis C bis (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis D (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis J (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis L (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis M (V)