Article 1649 ter

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 1649 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 19 décembre 1951 au 15 août 1954 (modifiée)
• Rédaction du 15 août 1954 au 15 août 1954 (transféré)
• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1980 au 31 décembre 1987 (abrogé) — issue de : LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » (abrogé)
• Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions autorisés à accéder à certaines bases de données fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 10 (V)
• Arrêté du 29 février 2016 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 29 février 2016 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (M)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164
• Décret n°2025-602 du 30 juin 2025 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-160 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AA (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 806 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 370 C (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L134 D (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 M (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 ZAA (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 ZC (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 ZG (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 ZJ (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 ZK (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 ZL (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L151 B (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L158 B (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R135 ZC-1