Article 1649 ter A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 1649 ter A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1980 au 31 décembre 1987 (abrogé) — issue de : LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 août 2013 portant modification des arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales et à la direction des vérifications nationales et internationales et de l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 2 bis (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 54 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-19-1 (VD)
• Code du travail - art. L5312-13-3 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 R (V)