Article 1651 B

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 1651 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 87-502 1987-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1651 F (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 347 (VD)