Article 1651 D

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 1651 D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 87-502 1987-08-07 art. 1 JORF 8 juillet 1987 en vigueur 1er janvier 1988
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 347 (VD)