Article 1651 H

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1651 H du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 décembre 2007 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V); LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°2009-1521 du 8 décembre 2009 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1651 I (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1651 J (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1651 K (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1651 L (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1651 VT (M)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 348 B (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 217 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L716-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R716-29 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L136 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L59 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L59 C (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L60 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*60-2 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*60-3 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R60-2 A (V)