Article 1659 A

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.

Carte de l'article 1659 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1979 (en vigueur)