Article 167 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 167 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 1998; Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 48 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 80; LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 38 (V)
• Rédaction du 7 mai 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 10 (VD); LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 18 (V); LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 22 (V)
• Rédaction du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 42 (M); LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 20
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 32; LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 34
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 112 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (M)
• Rédaction du 8 juin 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M); LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V); Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 11 (V)

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 10 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents (en vigueur)
• Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office (en vigueur)
• Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office et au traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 11 mai 2016 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger (en vigueur)
• Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2015 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger (en vigueur)
• Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des impôts des non-résidents (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 avril 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2008 relatif à des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office (en vigueur)
• Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France (en vigueur)
• Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l'homologation des rôles des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (54)

• Décret n°2011-303 du 21 mars 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-457 du 6 avril 2012 (V)
• Décret n°2012-457 du 6 avril 2012 - art. 3 (V)
• LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 10 (VD)
• LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 42 (M)
• Arrêté du 10 décembre 2015 - art. 2 (V)
• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
• Arrêté du 26 juillet 2017 - art. 1 (VD)
• Décret n°2017-1615 du 28 novembre 2017 (V)
• Décret n°2017-1615 du 28 novembre 2017 - art. 1
• Arrêté du 29 novembre 2017 (V)
• Arrêté du 29 novembre 2017 - art. 1
• Décret n°2019-868 du 21 août 2019 (V)
• Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 1
• Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 2
• Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 4 (V)
• Arrêté du 20 septembre 2023 - art. 1
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 13 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B quater (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B quinquies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D bis (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 197 (M)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 duodecies (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 novodecies (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 octodecies (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quaterdecies (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quindecies (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quindecies A (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 septdecies (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 sexdecies (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 terdecies (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 terdecies A (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 terdecies B (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 undecies (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 vicies (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 tervicies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 tervicies A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 tervicies B (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 tervicies C (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 tervicies D (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 tervicies E (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 tervicies F (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 tervicies H (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 tervicies I (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 tervicies J (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 tervicies K (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 tervicies L (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 219 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L171-0 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*277-8 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. R277-8 (V)