Code général des impôts · Article

Article 1678 quater

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 1678 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V)
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