Code général des impôts · Article

Article 1679 septies

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2030.

Carte de l'article 1679 septies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010 (en vigueur)
  • Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Décret n°2010-713 du 28 juin 2010 - art. 1 (V)
  • Décret n°2011-1232 du 3 octobre 2011 - art. 2 (V)
  • Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 21 (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 62 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1731 (VD)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I-0 bis (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 terdecies (P)
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