Code général des impôts · Article

Article 1681 B

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article 1681 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 1 (V)
  • LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 2
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1681 A (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1681 C (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1681 ter B (VT)
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