Article 1681 F

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 1681 F du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 97
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 111 (V)
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)