Code général des impôts · Article

Article 1681 septies

Article en vigueur depuis le 19 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2030.

Carte de l'article 1681 septies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

Décrets liés (4)

  • Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement (abrogé)
  • Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
  • Décret n° 2025-561 du 30 mai 2025 abrogeant le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement (en vigueur)
  • Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2021-451 du 15 avril 2021 (V)
  • Décret n°2025-561 du 30 mai 2025 (V)
  • Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quinquies (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 E (VD)
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