Article 1691 bis

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 1691 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 28 décembre 2007 au 3 avril 2008 (modifiée)
• Rédaction du 3 avril 2008 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 139
• Rédaction du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 10; Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 2 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction du 2 juin 2024 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 5 (V); LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 9 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables (en vigueur)
• Arrêté du 2 août 1999 fixant les conditions dans lesquelles les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)
• Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 4 bis (V)
• LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 9 (V)
• Décret n°2012-511 du 18 avril 2012 (V)
• Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1
• LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 4 (V)
• LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 5 (V)
• LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 6 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 382 bis (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 382 quinquies (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 408 (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 212 (VD)