Code général des impôts · Article

Article 1693 bis

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 1693 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 10 (V)
  • Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 septvicies (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis MB (VD)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 C (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 260 A (V)
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