Article 1693 ter

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1693 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 2001 (périmé) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 21 () JORF 31 décembre 1996; Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 2012 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 63
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2025-1083 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques et les articles 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 35-3 (V)
• Décret n°2025-1083 du 17 novembre 2025 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quater B (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter A (VT)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 C (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 L (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 39 (M)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 C
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 384 D (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L176 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L177 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L48 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (V)