Article 170 ter

Article en vigueur depuis le 12 juin 2011.

Carte de l'article 170 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 juin 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat (en vigueur)
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. (abrogé)
• Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)
• Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)
• Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 14 A (V)
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 277-1 (V)
• Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 - art. 9-1 (Ab)
• Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011 (V)
• Arrêté du 1er mars 2012 (VD)
• Arrêté du 1er mars 2012 - art. Annexe I (VD)
• Arrêté du 1er mars 2012 - art. Annexe III (VD)
• Arrêté du 1er mars 2012 - art. Annexe IV (VD)
• Arrêté du 1er mars 2012 - art. Annexe V (VD)
• Arrêté du 1er mars 2012 - art. Annexe VI (VD)
• Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 151 (VD)
• Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 151-2 (V)
• Arrêté du 24 avril 2019 (V)
• Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 - art. 15
• Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 - art. 52
• Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 11 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZA (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZB (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZD (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZE (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZF (V)