Code général des impôts · Article

Article 1723 quater

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er mars 2012.

Carte de l'article 1723 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code général des impôts, CGI. - art. 1599 B (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1723 septies (VT)
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