Article 1729 A bis

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2018.

Carte de l'article 1729 A bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 octobre 2018 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine (en vigueur)
• Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2019-567 du 7 juin 2019 (V)
• Décret n°2020-1731 du 29 décembre 2020 - art. 1
• Livre des procédures fiscales - art. L228 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*228-1 (V)