Article 1729 G

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 1729 G du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1730 (V)