Article 1740 A

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

Carte de l'article 1740 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 6 août 2008 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (VD)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 203

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017 - art. 1
• Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L102 E (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L14 B
• Livre des procédures fiscales - art. L80 C (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*14 A-2 (P)