Article 1740 D

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1740 D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 10; Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2020-1731 du 29 décembre 2020 (V)
• Décret n°2020-1731 du 29 décembre 2020 - art. 1
• Livre des procédures fiscales - art. L16 C (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*228-1 (V)