Article 1741

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1741 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (21)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 9 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 74 () JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
• Rédaction du 9 juillet 1987 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 87-502 1987-07-08 art. 7 I, II JORF 9 juillet 1987
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 14 mai 2009 au 11 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 123
• Rédaction du 11 décembre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 63
• Rédaction du 16 mars 2012 au 13 octobre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 15
• Rédaction du 13 octobre 2013 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 27
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 octobre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 106 (V)
• Rédaction du 25 octobre 2018 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 16; LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 23
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 114
• Rédaction du 15 juin 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 22

Arrêtés liés (17)

• Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN » (abrogé)
• Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 19 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales. (abrogé)

Décrets liés (9)

• Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation (en vigueur)
• Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier (en vigueur)
• Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » (en vigueur)
• Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (115)

• Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)
• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT)
• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
• Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 12 (V)
• LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 32 (V)
• LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 23
• Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V)
• Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 93 (VT)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 94 (VT)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 95 (VT)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 62 (VT)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 63 (VT)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 64 (VT)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VD)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT)
• Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3
• Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
• Décret n°2021-344 du 29 mars 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1103 du 20 août 2021 - art.
• Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021 - art. 1
• Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 - art. 2
• Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 3 (V)
• Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 4 (V)
• Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 (V)
• Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 21 octobre 2024 (V)
• Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11
• Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6
• LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 80
• Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies N (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-IV (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (V)
• Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L2341-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L2621-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L2623-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L2631-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L2633-1 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2641-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L2643-1 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2651-4 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2661-4 (V)
• Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2671-4 (V)
• Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2681-4 (V)
• Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3321-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3331-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3341-1 (VD)
• Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD)
• Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD)
• Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD)
• Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 28-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 56-1-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 705 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-74-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. L2242-7 (VD)
• Code des transports - art. L4316-13 (VT)
• Code des transports - art. R3113-26 (V)
• Code des transports - art. R3211-27 (V)
• Code des transports - art. R4421-12 (V)
• Code des transports - art. R4422-12 (V)
• Code du sport. - art. L222-11 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1742 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1743 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1745 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1783 B (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis H (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZH (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZK (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-23 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L561-29 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L561-31 (M)
• Code monétaire et financier - art. L711-19 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L711-20 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L711-21 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L725-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L735-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L772-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L772-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L772-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-42 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)
• Code pénal - art. 131-26-2 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L227 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L231 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L233 (V)