Article 1743

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 1743 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 mars 2001 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2001 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction du 31 mars 2002 au 22 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 31 août 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 41 () JORF 22 juillet 2003
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 59
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 108 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 14 (V)

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN » (abrogé)
• Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 19 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales. (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3
• Décret n°2021-1103 du 20 août 2021 - art.
• Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021 - art. 1
• Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 (V)
• Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 21 octobre 2024 (V)
• LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 80
• Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-IV (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (V)
• Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2671-4 (V)
• Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2681-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. 28-2 (M)
• Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 56-1-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-74-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. L2242-7 (VD)
• Code des douanes - art. L531-8 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1770 undecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1795 (VT)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis H (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZH (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZK (V)
• Code pénal - art. 131-26-2 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L227 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L233 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L96 J (VD)