Code général des impôts · Article

Article 1762

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 1762 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1989 (modifiée)
Rédaction du 14 juillet 1989 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 89-801 1989-10-27
Rédaction du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 74 (V) JORF 29 décembre 2001
Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 25 (V) JORF 31 décembre 2004
Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) (en vigueur)